Article 4
L'arrêté du 17 décembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/JUSB0510459A/jo/article_4
Texte n°30
L'arrêté du 17 décembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
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