Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUX0200053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/EQUX0200053D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/2002-1026/jo/article_28

Texte n°28

Article 28


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.