L'article R. 213-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes liés par une convention avec l'Etat. »
II. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant les formations et entraînements. »