Article 2
Le premier alinéa du II de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« II. - Cette délégation s'applique, notamment : ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/DEFD0500257A/jo/article_2
Texte n°23
Le premier alinéa du II de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« II. - Cette délégation s'applique, notamment : ».
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