Article 3
La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements mixtes ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
NOR : EQUA0500097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/EQUA0500097A/jo/article_3
Texte n°28