Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/EQUA0500097A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


La commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la coprésidence d'un représentant du ministère de la défense et d'un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, ou de leur suppléant. Ils sont respectivement désignés par leur ministre de tutelle.