Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0500252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/INTA0500252A/jo/article_3
Texte n°7