Arrêté du 14 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/INTA0500252A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »