Article 2
L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er pour un montant de 4 AMO.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0500231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/AGRG0500231A/jo/article_2
Texte n°26
L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er pour un montant de 4 AMO.
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