Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0510005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/SOCF0510005A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge des salariés à la date d'adhésion au dispositif mentionnée au 1° du IV de l'article R. 322-7-2 selon les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité au sein de l'entreprise, l'âge pris en compte pour la détermination du taux est l'âge à la date prévue ci-dessus augmenté de la durée calculée en équivalent temps plein de la ou des périodes de travail postérieures à l'adhésion de l'intéressé.