Article 7
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR : ECOP0400443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400443A/jo/article_7
Texte n°34