Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Version INITIALE

NOR : EQUB0501493S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/15/EQUB0501493S/jo/article_5

Texte n°74

Article 5


Délégation est donnée à Mme Catherine Auffret, inspecteur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la caisse générale de prévoyance (SSM2).