Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection du travail des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUN0501497S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/EQUN0501497S/jo/texte

Texte n°75

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L'inspecteur général du travail des transports,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant les positions statutaires des fonctionnaires des corps des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail affectés à l'inspection du travail des transports.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 16 septembre 2005.


A. Gouteraux

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