Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/MAEA0520451A/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Délégation est donnée à M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Jean-Michel Trochu, attaché principal des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.