Article 4
Le caractère de route express est attribué à la section créée de la route nationale 4 entre Sézanne (PR 22,600) et Fère-Champenoise (PR 41,550).
République
Française
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NOR : EQUR0200730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUR0200730D/jo/article_4
Texte n°262
Le caractère de route express est attribué à la section créée de la route nationale 4 entre Sézanne (PR 22,600) et Fère-Champenoise (PR 41,550).
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