Décret n° 2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0200495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUT0200495D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-850/jo/article_2

Texte n°259

Article 2


La liste des membres « nommés pour une durée de trois ans » visés au paragraphe 2 de l'article 2 du même décret susvisé est modifiée comme suit :
« Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
Un représentant de Voies navigables de France ;
Un représentant d'Air France ;
Dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
Cinq personnalités qualifiées. »