Article 3
Les frais afférents au retrait et à la destruction de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
Arrêté du 24 février 2005 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction
NOR : ECOC0500024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/ECOC0500024A/jo/article_3
Texte n°27