Arrêté du 24 février 2005 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction

Version INITIALE

NOR : ECOC0500024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/ECOC0500024A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.