Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0501786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/AGRG0501786A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.