Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0501786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/AGRG0501786A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
II. - Les mots : « afin de se conformer aux nouvelles exigences » sont remplacés par les mots : « tenant compte des nouvelles exigences ».
III. - Il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »