Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
NOR : MJSK0570210S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/28/MJSK0570210S/jo/article_2
Texte n°54