Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

Version INITIALE

NOR : MJSK0570210S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/28/MJSK0570210S/jo/texte

Texte n°54

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Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 23 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2005.


G. Sarracanie

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