Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/ECOP0500829A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.