Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0500829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/ECOP0500829A/jo/article_5
Texte n°21