Décret du 26 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0520223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/SANG0520223D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.