Article 14
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
NOR : DEVX0500070L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/DEVX0500070L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/2006-436/jo/article_14
Texte n°1