Article 29
Le I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux. »
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
NOR : DEVX0500070L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/DEVX0500070L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/2006-436/jo/article_29
Texte n°1