Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.