Arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/6/PRMX0205556A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.