Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
NOR : JUSC0520606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/JUSC0520606A/jo/article_2
Texte n°60