Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC0520606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/JUSC0520606A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé est fixé à 1 600 .