Arrêté du 24 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/BUDR0503050A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubigné-sur-Layon et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).