Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du laboratoire central des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : EQUP0500290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/EQUP0500290D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/2005-431/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires ni avec le versement de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 18 février 2000 susvisé.