Arrêté du 25 avril 2005 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : BUDL0500017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/BUDL0500017A/jo/texte

Texte n°33


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2005, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction nationale d'enquêtes fiscales est fixé à 688 euros, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.