Article 8
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié
NOR : INTE0200233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/INTE0200233A/jo/article_8
Texte n°188