Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de gestion des armes de service au sein de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BUDD0540003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540003A/jo/article_7
Texte n°12