Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/INTA0500626A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Laurent Prévost, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »