Article 1
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 1,03 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2001-2002.
République
Française
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NOR : AGRP0200945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/AGRP0200945A/jo/article_1
Texte n°163
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 1,03 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2001-2002.
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