Article 1
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0500171R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/DEVX0500171R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1129/jo/article_1
Texte n°24
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.
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