Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « ARIANE », est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales
NOR : BUDL0500194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/BUDL0500194A/jo/article_1
Texte n°9