Décision n° 2005-102 du 8 mars 2005 mettant la société TF 1 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine

Version INITIALE

NOR : CSAX0501102S

Texte n°85

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société TF 1 et publiée au Journal officiel de la République française.