Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG0270378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/PRMG0270378A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.