Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/PRMX0205577A/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Vu les décrets n° 46-2 du 3 janvier 1946, n° 47-119 du 16 janvier 1947, n° 51-1417 du 11 décembre 1951 et n° 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 5 janvier 1998 portant nomination du commissaire au Plan ;
Vu le décret du 10 décembre 1998 portant nomination au Commissariat général du Plan ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, pour signer au nom du Premier ministre :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
    b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).


  • En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin

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