Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).
République
Française
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NOR : EQUA0600726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/EQUA0600726A/jo/article_1
Texte n°48
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).
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