Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR : SOCO0211355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/SOCO0211355A/jo/article_3
Texte n°4