Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 858 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR : SOCO0211355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/SOCO0211355A/jo/article_2
Texte n°4