Arrêté du 29 juillet 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès des services généraux du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0205649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/PRMX0205649A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.