Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne
NOR : ECOS0250033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/ECOS0250033A/jo/article_4
Texte n°8