Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSD0630066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/JUSD0630066A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.