Article 1
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A. 36-11 est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire
NOR : JUSD0630066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/JUSD0630066A/jo/article_1
Texte n°24